Depuis le 1er janvier 2019, l’envoi d’une lettre recommandée électronique est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée « papier ».
Qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ?
Cette fiche pratique vous donne des conseils pour l’utiliser et vous faciliter vos démarches.
1 – Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
2 – Quelle utilisation pour la lettre recommandée électronique ?
Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
La lettre recommandée est définie comme étant l’équivalent d’une lettre recommandée classique, par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018
relatif à la lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique et la lettre recommandée classique ont la même valeur juridique.
« Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L.100 (article R.53-1 à 53-3 du code
des postes et des communications électroniques).
Samia M’HAMDI
Juriste à l’Institut national de la consommation
