UFC-Que Choisir d'Aix les Bains

Les Litiges : Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir si vous venez nous voir.

Vous vous trouvez à la permanence d’une de nos 147 associations locales de l’Union Fédérale des Consommateurs qui édite la revue Que Choisir. Cette permanence est tenue par des bénévoles. Les personnes qui vont vous recevoir ne sont donc pas des juristes professionnels, mais des consommateurs comme vous, qui acceptent de consacrer une partie de leurs loisirs à la défense des consommateurs afin de créer un rapport de force plus équilibré.

NOUS NE SOMMES PAS UN SERVICE PUBLIC

Au delà de votre litige personnel, notre préoccupation est aussi d’agir préventivement pour faire évoluer la réglementation qui protège le consommateur et réduire ainsi les causes de litiges. C’est pourquoi notre association locale est agréée pour agir en justice dans le but de défendre l’intérêt général des consommateurs.

En désaccord avec un professionnel, vous venez nous voir pour que nous vous aidions à résoudre votre litige. Il est donc important que nous vous fassions connaître les conditions d’une collaboration efficace :

Ce que nous attendons de vous :

  • Un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique,
  • L’énumération détaillée de vos griefs,
  • Ce que vous souhaiteriez obtenir,
  • Un dossier comportant les pièces nécessaires à votre défense :
    • concernant les obligations du professionnel (contrat)
    • concernant ses manquements (échange de correspondance, photos, etc …)
    • concernant l’évaluation du préjudice (factures, etc…).

Ce que nous pouvons vous apporter :

  • Une analyse juridique de votre litige et les voies de recours envisageables,
  • Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable,
  • En cas d’échec, l’intervention de l’association dans un cadre extra judiciaire,
  • En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle).

Ce que nous ne pouvons pas faire :

  • Nous ne pouvons intervenir dans le cadre d’un litige de consommation, qu’entre consommateurs et professionnels,
  • Nous ne pouvons pas vous représenter en justice.
  • Nous ne pouvons pas nous immiscer dans une procédure en cours.
  • Nous ne pouvons pas remettre en cause une décision de justice ayant la force de la chose jugée, et ce quelle que soit la nature des arguments retenus par le juge pour étayer sa décision.

 

Nous n’avons pas d’obligation de résultat

En effet, nous ne pouvons pas contraindre la partie adverse à vous donner satisfaction. Seule une décision de justice a ce pouvoir. Dans les cas où l’accord est impossible et si vous êtes dans votre droit, nous pouvons cependant vous conseiller pour intenter éventuellement une action en justice. Seul l’adhérent lésé a cette faculté : l’association ne peut agir en justice à sa place car elle ne peut intervenir que dans l’intérêt commun des consommateurs et non dans un litige particulier.

 

L’adhésion à l’UFC-Que Choisir :

Sachez aussi que pour pouvoir vous conseiller et vous défendre, il est nécessaire que vous soyez adhérent(e) à notre mouvement (respect de la loi no 90-1259 du 31/12/90 article 63 modifiée par la loi n° 97-308 du 07/04/97 article 2). Pour cela il vous suffira de régler le montant de la cotisation annuelle qui est de 34 € (27 € pour son renouvellement), comprenant le droit d’entrée et l’abonnement à notre revue locale semestrielle « Le Savoie Consomm’ ». Les chèques seront à établir à l’ordre de l’UFC Que Choisir d’Aix les Bains, possibilité d’adhésion par CB directement sur notre site, cliquer ici : j’adhère 

 

Attention : Ne confondez pas Abonné à la revue « Que Choisir » et Adhérent au mouvement associatif.

Vous disposez aussi d’un numéro de téléphone : 07 83 74 12 73 et d’une adresse courriel :contact@aixlesbains.ufcquechoisir.fr

Dans l’attente de votre visite à nos permanences.