La loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové ») de Cécile Duflot autorise le bailleur à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte de son locataire réfractaire ou défaillant. Un décret paru au Journal Officiel permet au propriétaire de majorer la prime d’assurance annuelle jusqu’à 10%.
C’est l’une des nouveautés introduites par la loi Alur (« accès au logement, urbanisme rénové) du 24 mars 2014 portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement. Son article premier autorise le bailleur à souscrire une assurance pour compte de son locataire, récupérable auprès de celui-ci « à défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet. »
Par Sébastien Acecdo le 5 avril 2016 L’Argus de l’Assurance.com
