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La lettre recommandée électronique

Depuis le 1er janvier 2019, l’envoi d’une lettre recommandée électronique est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée « papier ».

Qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ?

Cette fiche pratique vous donne des conseils pour l’utiliser et vous faciliter vos démarches.

1 – Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?
2 – Quelle utilisation pour la lettre recommandée électronique ?

 Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée est définie comme étant l’équivalent d’une lettre recommandée classique, par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018

relatif à la lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique et la lettre recommandée classique ont la même valeur juridique.

« Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L.100 (article R.53-1 à 53-3 du code

des postes et des communications électroniques).

 

Samia M’HAMDI

Juriste à l’Institut national de la consommation

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