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Legislation/Droit/Justice, Logement/Immobilier

Copropriété : le montant de l’« état daté » est désormais plafonné

À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 €

au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking…).

C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

Lors d’une vente d’un bien en copropriété,  lire la suite

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