À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 €
au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking…).
C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.
Lors d’une vente d’un bien en copropriété, lire la suite
