Honoraires avocats : ce que la loi Macron a changé
La loi du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» dite «loi Macron», invite les avocats à plus de transparence s’agissant de leurs honoraires, et ce quelle que soit leur activité (divorce, fiscaliste, droit du travail, etc.)
Jusqu’à présent, la loi prévoyait uniquement, qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires étaient déterminés en fonction de plusieurs facteurs : la fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de ce dernier (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Depuis le 8 août 2015, les honoraires fixés en accord avec le client, doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
Ils sont dorénavant dans tous les cas fixés au préalable, en accord avec le client. Cette disposition s’applique à tous les services rendus par l’avocat dans le cadre de sa mission : la postulation, la consultation, l’assistance, la plaidoirie ainsi que le conseil et la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et la plaidoirie.
Auteur : Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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