UFC-Que Choisir d'Aix les Bains

Legislation/Droit/Justice, Télécom/Médias

Orange condamnée à rembourser des paiements via Internet+ et Contact+

Vous vous êtes peut-être déjà retrouvé avec une facture de téléphone
« gonflée » par des achats de services que vous ignoriez avoir effectués?
En dehors des cas de piratage, il peut s’agir d’achats effectués « à
l’insu de votre plein gré » grâce à des options contact+ ou internet+
résultant de cases pré cochées sur vos contrats. Rassurez-vous: la
justice vient de confirmer, en condamnant Orange, que cette pratique
était bien illicite et que le souscripteur devait être informé
clairement des clauses de son contrat.

L’exemple de Marc L. en savoir plus

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