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Auto/Moto/Transport, Commerce

Les défauts d’une voiture d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés

On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.

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Publié le 30 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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